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MANDAT CO-EXCLUSIF

Mandat Co-Exclusif

Qu’est-ce qu’un mandat co-exclusif ?
Le mandat de vente co-exclusif est une forme de contrat établi entre le particulier (propriétaire) et le professionnel (agence OprixFixe / mandataire) pour que ce dernier puisse le représenter pour la vente du bien immobilier.

Le mandat co-exclusif est peu courant dans le monde de l’immobilier. Néanmoins, il peut représenter une alternative intéressante pour le propriétaire qui souhaite vendre son bien immobilier avec plusieurs agences. Votre agence en ligne à prix fixe vous donne toutes les informations sur le mandat co-exclusif.

 

Les mandats immobiliers sont obligatoires et font l’objet d’une importante réglementation. Ainsi, ils sont réglementés par : La Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » ; Par son Décret d’application n°72-678, du 20 juillet 1972 ; Mais aussi par le Code civil et celui de la consommation.

 

Quelles sont les prestation avec un mandat co-exclusif ?
Pour vendre son bien par le biais d’un professionnel de l’immobilier comme OprixFixe, un mandat de vente doit être formalisé et signé.

 

Le mandat de co-exclusivité est signé entre le propriétaire et le professionnel. Après cette signature, le vendeur s’engage pour une durée de 3 mois (plus une tacite reconduction) à respecter les cadres définis dans le mandat co-exclusif.

Le mandat co-exclusif permet au propriétaire de pouvoir travailler avec plusieurs agences. Toutefois, celles-ci doivent être prédéfinies dans le contrat.

 

Dans le cadre d’un mandat signé en co-exclusivité, le propriétaire a interdiction de vendre son bien en direct (de particulier à particulier). Si cela devait être avéré, celui-ci devrait payer la commission préalablement prévue dans le mandat de vente.

 

Quels sont les avantages de signer un mandat co-exclusif ?
Le mandat co-exclusif présente l’avantage d’être plus souple que le mandat exclusif pour le propriétaire. Il cumule à la fois les avantages d’avoir les services maximums d’une agence (liés à l’exclusivité) et celui de travailler avec plusieurs agences dans un temps limité.

 

Travailler avec une agence en exclusivité permet d’avoir toute son implication sur le dossier de vente. Même si ici, l’exclusivité ne sera pas entière, le fait de limiter la concurrence augmentera la probabilité de vente du bien par le professionnel. Et de percevoir les commissions immobilières prévues dans le mandat.

 

Dans le cadre du mandat co-exclusif et de ses missions, l’agent immobilier pourra réaliser pour le compte du propriétaire :

Assurer la diffusion d’une annonce pertinente et sa mise en valeur par des photos professionnelles ;
Filtrer les appels des acquéreurs ayant vu l’annonce ;
Réaliser les visites ;


Renforcer le dossier de diagnostics techniques (DPE, diagnostic électrique, diagnostic loi Carrez, diagnostic mérule) ;
Négocier le prix du bien immobilier avec l’acquéreur ;
Garantir la légalité de la transaction.

 

Est-il possible de se rétracter d’un mandat co-exclusif ?
La rétractation d’un mandat co-exclusif est possible en effet conformément à l’article. L 121-25 du Code de la consommation, si le mandat immobilier est signé dans le cas d’un démarchage hors établissement, alors un délai de réflexion de 14 jours est donné au mandant pour se rétracter sur le mandat de vente sans que le professionnel puisse le lui reprocher.

 

Rappel : tous les mandats doivent être limités dans le temps !

Lorsque les mandats comportent une clause d’exclusivité, ils doivent indiquer la possibilité de les dénoncer au bout de 3 mois, avec un préavis de quinze jours.